Le responsable du site "Enquêtes DE Généalogie" représentant l'étude généalogique Enquêtes de Généalogie est Madame Corinne MILLET généalogiste professionnelle, statut de profession libérale en micro-entreprise immatriculée sous le numéro (en cours) Code NAF: 9609Z et dont le siège social est situé à Chizé dans le département des Deux-Sèvres.

de Siret: (en cours)

Contact: formulaire de contact sur le site www.enquêtesdegenealogie.fr

 

Article 1 : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des cartes cadeau Généalogie, la signification suivante :

"Nous", "Notre", "je", "Corinne Millet", "Enquêtes de Généalogie" se réfèrent au responsable du Site.

"Site" désigne le site accessible à l'adresse suivante : www.enquetesdegénéalogie.fr

"Client" : désigne toute personne physique majeure non professionnelle souhaitant procéder à un achat de prestation.

“Bénéficiaire" désigne le destinataire du Bon acheté par le Client.

"Utilisateur" fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site.

Article 2  : Acceptation des C.G.V.U

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "C.G.V.U.) s'appliquent à l'ensemble des ventes proposées auprès de clients majeurs, non professionnels exclusivement. Les C.G.V.U. sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Concernant les cartes cadeau, les C.G.V.U. s'appliquent dès l'émission de la carte et sont valables pendant toute la validité de celle-ci. Le Client est réputé connaître les C.G.V.U. et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne. Enquête en Généalogie se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d'adapter, de modifier les C.G.V.U. au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle réglementation ou législation.

Article 3 : Commandes

La commande et l'achat de la carte cadeau Généalogie se font via le formulaire de contact du site, suivi, obligatoirement, par un contact téléphonique, afin de déterminer ensemble très précisément la prestation que le client souhaite offrir. L'ensemble suivi obligatoirement par l'établissement d'un devis (gratuit) effectué par Enquête de généalogie à l'intention du client. L'ensemble suivi obligatoirement par l'acceptation de ce devis, signé et daté par le client. 

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l'enregistrement de la commande est obligatoire. Dès l'enregistrement de la commande du Client, un devis détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Ce devis récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission de la carte cadeau Généalogie.

Le Client choisit la valeur monétaire qu'il souhaite affecter à la carte cadeau en choisissant parmi les prestations généalogiques proposées sur le site.

La valeur choisie offre au bénéficiaire de la carte cadeau le droit de bénéficier de la prestation indiquée au devis accepté dans la limite de cette valeur.

La carte cadeau est payable par le client par virement comptant en euros, en totalité, après le délai de réflexion de 14 jours suivant l'acceptation du devis par le Client.

Pour un envoi par courrier et après validation du paiement, le bon cadeau sera envoyé à l'adresse du Bénéficiaire de la carte cadeau, ou à l'adresse de facturation du client. Enquête de Généalogie décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie de l'adresse postale renseignée par le Client pour l'envoi de la carte cadeau.

Pour un envoi par mail et après validation du paiement, un mail sera envoyé à l'adresse mail du Client. Celui-ci pourra télécharger le Bon au format PDF et le transmettre au Bénéficiaire.

 

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours, à compter de l'acceptation du devis par lui, pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer Enquêtes de Généalogie de sa décision de se rétracter, par courrier ou via le formulaire de contact, en indiquant son identité ainsi que la date et le numéro de commande. Enquêtes de Généalogie enverra un accusé de réception par e-mail. La carte cadeau sera désactivée par Enquêtes de Généalogie et ne pourra plus être présentée. 

 

Article 5 : Présentation des cartes cadeaux

La carte cadeau est délivrée par Enquêtes de Généalogie au Client par voie électronique ou par courrier postal et représente un moyen de paiement que le Bénéficiaire de la carte pourra utiliser pour bénéficier de la prestation de généalogie entendue au devis accepté par le client. La carte cadeau est un titre de paiement prépayé utilisable exclusivement auprès d'Enquêtes de Généalogie.

La carte cadeau est donc achetée par le Client et sera utilisée par un tiers (le Bénéficiaire).

 

Article 6 : Conditions d'utilisation des cartes cadeau

Les Bons s'utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe "Droit de rétraction".

Aucune carte cadeau ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.

L'utilisation de la carte cadeau par le bénéficiaire auprès d'Enquêtes de Généalogie est soumis à la présentation de la carte cadeau associée à un numéro unique, du nom du bénéficiaire, du nom du Client ainsi que du numéro de commande associé.

Les achats de prestations offertes à la vente par Enquêtes de Généalogie sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à la date de l'achat.

Article 7 : Durée de validité des cartes cadeau

Les cartes cadeau sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission.

Passée la date de validité, les cartes cadeau ne peuvent plus être utilisées et seront désactivées. Le Client reconnaît qu'une carte expirée ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

Article 8 : Perte et vol des cartes

Les cartes perdues, volées ou falsifiées ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès d'Enquêtes de Généalogie en cas de perte ou de vol d'une carte. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu'il sera amené à faire de la ou des cartes.

Mise à jour du 05/08/2024