Les conditions générales de vente et autres informations légales ci-dessous peuvent être amenées à modifications. Il appartient au client de s'assurer de celles-ci. 

NB. Tous devis soumis au client sera accompagné des conditions générales de vente en vigueur au moment de l'établissement du devis.

Conditions générales de vente :

– Chaque travail de recherche ou prestation fera l’objet d’un devis gratuit qui devra être daté et signé par le client avec la mention « bon pour accord ». Le devis précisera les conditions de réalisation de la prestation. Ce devis approuvé constitue un contrat régi par le code civil et le code de la consommation (articles L121-16 à L121-20-16).

- Il appartiendra au client de retourner ce devis accepté et signé par voie de mail ou par courrier à Enquêtes en Généalogie dans le délai qui aura été précisé au devis. En regard de son planning et de ses autres clients, en cas de retard de plus de 5 jours ouvrés par rapport à ce délai indiqué au devis, Enquêtes de généalogie se réserve la faculté d'annuler purement et simplement le devis se libérant ainsi de toutes obligations envers le client. 

- Ledit devis, accepté par le client ne devra comporter aucune modification ou rature effectuées par le client.

- Ledit devis accepté et signé par le client sera contresigné pour accord par Enquête en Généalogie et retourné au client par voie de mail ou par courrier.

- Hors cas exceptionnel mentionné au devis, le client est tenu de fournir les éléments de base permettant le début de réalisation et la réalisation de la prestation. Notamment copie des actes filiatifs en sa possession pour un travail de généalogie. En effet, ce dernier repose sur des éléments vérifiés, il en est donc de même pour les éléments de base fournis par le client. En cas d'impossibilité du client à fournir les éléments filiatifs sur lesquels reposeront la prestation d'Enquêtes de Généalogie, il sera indiqué au devis sur quels éléments sera basée la prestation. En aucun cas Enquêtes de généalogie ne pourra être tenue responsable d'une prestation non adaptée en raison d'éléments de base erronés.

- Hors facilité de paiement entre Enquêtes en généalogie et le client, clairement stipulées dans le devis accepté par les deux parties,
pour tout travail d'un montant supérieur à 500 €, il y aura lieu au versement d’un acompte précisé sur le devis. Pour des travaux d’un montant inférieur ou égal à 500 €, il y aura lieu au versement de l’intégralité du montant, ce dans les cinq jours ouvrés faisant suite à la fin du délai de rétractation de 14 jours.
- Tout paiement s'effectuera en euros, par virement. Les chèques ne sont pas acceptés.
- Une prestation ne débutera qu'après versement de l'acompte et/ou de l'intégralité du montant de la prestation, selon les conditions retenues dans le devis accepté (versement n'ayant lieu qu'après délai de rétractation purgé). Le paiement de l'acompte et/ou de l'intégralité du montant de la prestation (selon les indications portées au devis) devra intervenir dans les 5 jours ouvrés faisant suite à la fin du délai de rétractation.  En cas de non-paiement dans ce délai de cinq jours ouvrés, le devis sera considéré comme caduque, nul et non avenu, libérant ainsi Enquêtes de Généalogie de toutes obligations envers le client.
- Une prestation ne débutera que sous la réserve que le client ait bien fourni à Enquêtes en Généalogie copie des éléments filiatifs prévus au devis ou à défaut éléments informatifs de base. Ceux-ci étant indispensables à tout début de prestation généalogique.

Pour toutes les prestations de généalogie

- Le tarif horaire diffère en fonction des difficultés liées aux époques. 

- Le tarif horaire diffère également en fonction de la durée de notre partenariat (tarif découverte, tarif préférentiel et tarif fidélité sont proposés)

- Le temps estimé indiqué inclut et le temps de recherche et le temps de gestion des actes de filiation (hors déplacements) 

- Le temps de recherche/gestion des actes de filiation diffère en fonction des difficultés liées aux différentes époques. Hors dépassement excessif (dépassement supérieur à 2 heures par acte) de ce temps estimé, je prendrai les dépassements (jusqu'à 2 heures de plus par acte) à ma charge, il n'y aura pas lieu à une nouvelle facturation. Un dépassement de temps sera considéré excessif au delà de 2 heures supplémentaires de recherche/gestion pour un acte. Vous en serez informé et déciderez de la conduite à tenir (arrêt de la recherche sur la branche bloquée, par exemple)

- Afin d'éviter une facturation de frais de déplacement, je ne me déplace pas pour la remise d'un devis (gratuit). Je ne me déplace pas non plus pour la signature de celui-ci. Les divers échanges se réalisent par mail et téléphone.

- Enquêtes de Généalogie effectue ses recherches depuis son siège social ou tout autre lieu à sa convenance.

- Mes prestations débutent après :

La réception du devis accepté, daté et signé.

La purge du délai de rétraction de 14 jours après acceptation du devis.

La réception du paiement de l'acompte et du forfait de mise en place, à l'issue des 14 jours du délai de rétractation.

La réception des éléments de base pour débuter la généalogie du client

- Le temps de recherche/gestion estimé est exprimée en nombre d'heures de travail à temps plein.

À titre de repère, 1 journée de travail = env 7 heures, une semaine = env 35 heures, un mois = env 140 heures, une année de 10 mois et demi = env 1 470 heures.

- Ces durées ne sont données qu'à titre informatif, afin que vous puissiez avoir une "notion" du temps minimum requis par prestation. Hors accord pris au devis, la durée d'une prestation ne sera pas inférieure à celle estimée. Selon les modalités du devis et sauf travail à plein temps entendu, la durée de la prestation sera étalée, à la convenance d'Enquêtes de Généalogie, selon les modalités de paiement, le rapport de la prestation de généalogie et les actes n'étant communicables au client qu'en fin de prestation acquittée.

- Ces durées indiquées à titre informatif ne représentent pas la durée réelle de la prestation, car celle-ci est également en relation avec les éventuels temps de réception des éléments du client ainsi que le planning de mon agenda. De même, un seul acte peut requérir 24 h à 48 h de recherche en fonction des difficultés rencontrées. Seul votre devis fera acte puisqu'il vous sera personnalisé en fonction de vos souhaits et de ma disponibilité. 

Ce dernier point explique pour quelle raison un généalogiste, même s'il est tenu à une obligation de moyens (à justifier le cas échéant), n'est pas tenu à une obligation de résultat.

- Par "documents de filiation" il est entendu ici uniquement les actes d'État civil et/ou paroissiaux, de naissance, mariage et décès. 

- La copie de tous les documents filiatifs retrouvés vous sera remise par mail (ou sur clé USB en option)

- Afin que vous puissiez visualiser vos ancêtres plus facilement, un arbre généalogique de type éventail, vous sera remis (10 générations maximum).

- Si le client souhaite un support papier (de type fiches par ancêtre et/ou par lignée par exemple) cela sera tout à fait possible. Ceci fera l'objet d'un devis en amont (chiffrage des fournitures et du temps consacré à l'écriture des fiches) Bien sûr le client pourra lui-même imprimer les éléments que je lui aurai communiqués par mail en fin de mission.

- Les prestations de généalogies vous sont proposées soit au tarif à la génération, soit au tarif par forfait incluant plusieurs générations.

- Les forfaits de mise en place sont à régler en une seule fois, ceci avant le début de la prestation (à l'issue du délai de rétractation de 14 jours après acceptation du devis)

- Sauf accord contraire précisé au devis, le paiement des prestations de généalogie dont le montant est inférieur à 500 euros s'effectue en un versement unique avant le début de la prestation (à l'issue du délai de rétractation de 14 jours après acceptation du devis)

- Pour toutes les généalogies à partir de 500 euros

Acompte à régler avant le début de la prestation à l'issue du délai de rétractation de 14 jours après acceptation du devis

(entre 20 % et 70 % selon le montant et la durée de la prestation)

Règlement du solde en une ou plusieurs fois et/ou sous forme de paiement mensuel, selon la durée de la prestation.

Les  règlements seront à effectuer en euros par virement bancaire

TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

- Une prestation ne débutera que lorsque les éléments entendus au devis seront réunis. Il en va de même pour le paiement des éléments indispensables à chaque début de prestation. Eléments personnalisés indiqués au devis de manière détaillée et chiffrée selon la prestation choisie par le client ( forfait mise en place, livres, fiches et/ou carnets généalogiques)
 – Sauf accord contraire stipulé au devis, les résultats de toute recherche en généalogie et/ou de toute prestation effectuée, ne seront communiqués qu'après le règlement complet de la prestation, ce même si des facilités de paiement ont été entendues.
 – En cas de difficultés pour réaliser les recherches, le client en sera informé et un avenant au devis sera proposé. Celui-ci sera soumis à accord. À défaut, de ce nouvel accord, le devis déjà validé s’imposera même en cas de résultats insuffisants, ces derniers ayant été portés à la connaissance de client.
J’apporterai dans ce cas la preuve de mes recherches et des démarches réalisées justifiant le coût de la prestation.
La responsabilité d'Enquête de Généalogie ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet (pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre).
En outre, Enquête de Généalogie ne saurait supporter de « dommages-intérêts » pour quelque cause que ce soit.
En cas de problème, je vous invite à me contacter par e-mail à:  » contact@enquetesdegenealogie.fr« . Je m’engage à vous répondre dans un délai de 2 semaines pour trouver une solution à votre demande.
En cas de non-satisfaction, la compétence reviendra aux tribunaux compétents du lieu d'établissement d'Enquête de Généalogie.
- Le logiciel de généalogie qu'Enquêtes de Généalogie aura acquis pour travailler de manière entièrement personnalisée la généalogie du client, est et restera l'entière propriété d'Enquêtes de Généalogie.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L 222-7 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le client reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Le délai de rétractation débutera lorsque le devis aura été accepté, signé avec la mention "bon pour accord" et daté par le client, toute information ou conditions contractuelles, figurant sur le devis. 

Afin d'être en accord avec cet article, et éviter des mouvements financiers inutiles, aucun règlement de quelque nature que ce soit ne sera accepté ni devra être effectué avant que le délai de rétractation de 14 jours ne soit purgé. 

Propriété des résultats  

Le Généalogiste a la propriété morale “perpétuelle, inaliénable et imprescriptible” du dossier qu’il transmet à son client, sauf sur les documents d’archives qui y figurent.
Le client s’engage à ne pas utiliser ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il s'engage également à ne pas publier à visée publicitaire ou commerciale, les actes de naissance, mariage, décès qui lui auront été remis.
De plus, il informera le Généalogiste avant tout usage autre que privé. De fait, en cas de publication au grand public, dans un but de notoriété, commercial ou lucratif, l'accord d'Enquêtes de généalogie s'avèrera incontournable, justifiera de conditions de publication et/ou de rétribution selon le cas de figure.
 

RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le cadre juridique de l’Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Il est en vigueur depuis le 25 mai 2018. 
 

Protection des données personnelles

(Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)
Les données personnelles recueillies dans le cadre des travaux que vous me confiez me sont exclusivement destinées et ne font pas l’objet d’une déclaration à la CNIL. Cependant, dans le cadre de mes recherches, elles peuvent, dans certains cas, être partiellement transmises aux services d’Archives.
De même, dans le cadre de mon activité, j'écris des articles sur mon blog destiné au grand public. Ces articles sont à titre informatif et non à but lucratif. Ils ont pour vocation de relater certaines particularités d'enquêtes (difficultés, ancêtres remarquables, cas particuliers). Je me réserve la possibilité de droit de relater certaines parties d'enquêtes menées et/ou expériences si elles me semblent présenter un intérêt dans mon blog. Cependant, au titre de la protection de la vie privée, aucun nom de contemporain (de - de 100 ans) n'y sera cité, sauf accord éclairé de celui-ci par un écrit signé.
Vous avez, bien sûr, un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations vous concernant. Vous pouvez l’exercer en m’adressant un courrier postal ou un mail  » contact@enquetesdegenealogie.fr« .
 

Déontologie

Comme tous les Généalogistes, je suis soumis aux dispositions de l’article 9 du Code civil. À ce titre, je m’engage à respecter votre vie privée et celles des personnes sur lesquelles j’effectue des recherches. Je suis également soumis au secret professionnel.
Je m’engage à respecter les lois et règlements en matière de communication et transmission des documents d’archives. De ce fait, les actes d’état civil, pour lesquels j'aurais eu connaissance du contenu et qui ne sont pas encore librement communicables (- de 75 ans), ne pourront en aucun cas être transmis à des personnes non autorisées. Seuls les ascendants, descendants et personnes directement concernées pourront en obtenir une copie intégrale, en me prouvant leur lien de parenté.
 

Rappel 

Les Généalogistes sont soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

 

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